Tant les entreprises que les copropriétés, le gouvernement leur impose de respecter une série de certifications légales. Ces procédures sont réalisées par des Organismes de Contrôle Autorisés (OCA).
Qu'est-ce que les OCA ?
Les Organismes de Contrôle Autorisés sont des entités qui vérifient le respect des conditions et exigences de sécurité établies dans les règlements pour les produits et installations.
- Ils doivent disposer d'une accréditation ENAC (Entité Nationale d'Accréditation)
- Ils respectent l'intégrité et l'impartialité requises par l'État
- Ils disposent du personnel et des moyens techniques nécessaires pour la certification
Établissements recevant du public
Sont considérés comme établissements recevant du public les locaux où se rendent des personnes extérieures à l'entreprise : hôpitaux, restaurants, mairies, hôtels, garages, discothèques, cinémas, etc.
Ces locaux ont des exigences de certification plus strictes et plus fréquentes que les autres types d'installations.
Certifications les plus importantes
1. Basse Tension
Règlement électrotechnique de basse tension (RD 842/2002)
- Initiales : obligatoires avec validité de 5 ans
- Périodiques : tous les 5 ans
2. Protection Incendie
RIPCI (RD 513/2017) et RD 2267/2004
- Inspection par OCA tous les 2, 3 ou 5 ans selon le risque
- Inspection approfondie annuelle + 3 visites de contrôle
3. Ascenseurs et Élévateurs
RD 88/2013
- Tous les 2 ans dans les bâtiments industriels
- Tous les 4 ans dans les immeubles de +20 logements
- Tous les 6 ans dans les autres bâtiments
4. Climatisation (RITE)
RD 1027/2007
- Maintenance annuelle par mainteneur
- Puissance ≥5kW nécessite une entreprise de maintenance
- Inspection à partir de 15 ans d'ancienneté
Installations industrielles et copropriétés
Les installations industrielles et les copropriétés sont également soumises au Règlement électrotechnique de basse tension (RD 842/2002) :
- Tous les 5 ans : Établissements recevant du public et installations industrielles avec puissance installée supérieure à 100 kW.
- Tous les 10 ans : Installations communes des immeubles d'habitation avec puissance installée supérieure à 100 kW.